CONTACTEZ-NOUS
Your cart
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Le Site internet shop.jardiman.fr (ci-après « Le Site ») permet à toute personne (« l’Utilisateur ») d’accéder aux offres de produits et de services mis en ligne par la société JARDIMAN. Le site propose au Client la vente de tous articles, produits, accessoires ou services se rapportant à l’entretien du jardin, la mise en valeur des espaces verts et plus généralement de toute forme de produits ou de services existants ou à créer permettant de mieux vivre l’activité liée aux espaces verts. Les Produits présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour le territoire de la France Métropolitaine et les services de pose, d’entretien et de réparation se limitent à la région Bretagne.
1. CHAMPS D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre la société SAS MS EQUIPEMENT au capital de 1 384 000, 00 € immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC N° 497 280 651 et dont le siège social est situé à 2 Impasse Galilée 22400 Lamballe ci-après « La Société » et toute personne qui souhaite effectuer un achat sur Le Site (ci-après « Acheteur »). Préalablement à sa commande, le Client déclare que l'acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle. L’accès au Site, sa consultation et son utilisation, entrainent l’acceptation sans réserve des CGV par l’Acheteur, sans nécessité de signature manuscrite.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces conditions générales de vente sont uniquement établies en Français et soumises à la loi française, elles sont mises à disposition sur le Site et peuvent être consultés et imprimés à tout moment.
Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Société, notamment afin de se conformer aux évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
2. CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur qui dispose d’un accès à Internet. Tous les logiciels, matériels et l’accès internet nécessaires à l’utilisation ou au fonctionnement du site sont à sa charge. Il est seul responsable du bon fonctionnement et de la protection de son équipement informatique, des données stockées sur ses équipements et de son accès à internet.
La Société se réserve la possibilité de suspendre ou d’interrompre l’accès au Site sans préavis et ceci à tout moment et pour la durée qu’elle jugera nécessaire. Cette suspension sera nécessaire afin d’en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que cette interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
L’accès à certaines fonctionnalités du Site nécessite une inscription et pour effectuer un achat, la création d’un compte personnel est indispensable. Les identifiants d’accès au compte sont composés d’une adresse électronique valide et d’un mot de passe strictement confidentiel. L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, son adresse et les autres données nécessaires à l’accès au Site et à l’exécution de ses commandes. L’Acheteur s’engage à maintenir ses données personnelles à jour. Il est seul responsable de la protection de ces informations et de leur utilisation.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises. Le traitement de données personnelles est stipulé dans la « Politique de Confidentialité » des CGV.
La durée de validité de l’inscription et/ou du compte est indéterminée. L’Acheteur reconnait expressément que La Société peut, de plein droit et sans préavis ni indemnité, résilier tout ou partie des fonctionnalités du Site. De son côté, l’Acheteur peut supprimer son compte personnel en faisant la demande via le formulaire de contact ou un message électronique adressé au Service Client.
De la même manière, La Société pourra supprimer, sans préjudice de tout dommages et intérêts ou action à l’encontre d’un Acheteur, résilier de plein droit ou suspendre, sans préavis et sans notification préalable, son compte personnel et procéder à sa désactivation en cas de de violation des présentes Conditions Générales de Vente.
3. COMMANDE
Informations relatives aux produits :
La Société décline toute responsabilité quant aux conséquences d'un acte malveillant causé par un tiers et ayant entraîné une modification du contenu du site. Les éléments tels que photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques accompagnant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel ce que l’Acheteur reconnaît. En conséquence, La Société ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs. La Société est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits. Les articles proposés en offres promotionnelles sur Le Site, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et jusqu'au terme de leur validité.
Disponibilité des produits.
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour que les articles proposés à la vente soient en stock et disponibles à l’expédition dans un délai raisonnable. Néanmoins, la présence d'un article sur le site ne peut garantir sa disponibilité immédiate. En effet certains produits sont susceptibles d’être proposés à la livraison par la Société sous 10-14 jours ouvrés. En cas d’indisponibilité définitive d’un produit après validation de sa commande, La Société s’engage à tenir informé l’Acheteur dans les plus brefs délais et à procéder à l’annulation de sa commande et au remboursement dans un délai maximal de 14 jours. Le remplacement, l’annulation ou le remboursement de la commande initiale éteint toute réclamation de la part de l’Acheteur. Les produits sont livrés dans un carton d’origine et sont à assembler par le Client.
Commande et validation de commande.
Pour passer une commande, l’Acheteur doit s’identifier avec son adresse e-mail et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur doit créer un compte (ce compte lui permettra de commander en ligne, de mémoriser ses articles préférés, de suivre l’historique de ses commandes, d’imprimer ses factures), ou passer par le compte « invité ». L’ensemble des données fournies par l’Acheteur lors du processus de commande et la confirmation enregistrée de cette commande valent preuve de la transaction. La commande est ferme pour l'Acheteur dès la validation de sa commande. La commande est ferme pour La Société à compter de la validation du règlement et la confirmation de la prise en compte de la commande.
La commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque l’Acheteur valide la commande en sélectionnant un mode de règlement et en acceptant les conditions générales de vente, la commande est réputée définitivement conclue (accord sur la marchandise et le prix). Le « clic » sur le bouton : « VALIDER ET PAYER », après avoir accepté les présentes conditions générales de vente, constitue une signature électronique de la part de l’Acheteur. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.
La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un e-mail généré automatiquement à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. L’Acheteur reçoit un courrier électronique sur lequel est indiqué un lien lui permettant d'accéder à son compte client.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige et notamment relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, La Société ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente et des prix.
Le processus de commande passe par différentes étapes :
1. Paiement accepté: Vous avez réglé votre commande par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Carte Bleue).
2. Préparation en cours : la commande est validée et sera expédiée par notre centre logistique ou vous attendra dans le magasin (si vous avez choisi option retrait magasin).
3. En attente du paiement par virement : Vous avez choisi de payer par virement, votre commande est donc en attente. Elle sera validée à réception de votre règlement (si tous les produits commandés sont disponibles).
4. En attente de réapprovisionnement : Vous avez réglé votre commande, votre paiement a été accepté. Cependant, certains produits ne sont pas disponibles.
5. En cours de livraison : Votre commande est expédiée. Vous devriez la recevoir sous quelques jours selon la destination / en attente dans le magasin.
4. PRIX
Prix des Produits
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sachant que le prix figurant au catalogue au moment où l’Acheteur passe la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les tarifs affichés sur des sites Internet tiers (comparateurs, partenaires…) n’auront aucune légitimité lors de la commande des produits par l’Acheteur sur Le Site. Les prix figurant sur la commande après sa validation, son enregistrement et sa confirmation sont fermes et définitifs.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
5. PAIEMENT
Les produits restent la propriété de La Société jusqu’au parfait paiement du prix.
Modes de paiement :
Vous pouvez régler votre commande soit par carte bancaire, carte bancaire - paiement en 2 fois ou par virement bancaire.
Par carte bancaire :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du serveur de paiement sécurisé Payline de la banque CMB qui utilise le protocole SSL - les informations transmises sont cryptées par un logiciel et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective qu’après la validation du paiement par l’organisme concerné. En cas de refus des dits organismes, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par courrier électronique. La Société se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Mode de paiement en 2 fois par votre carte bancaire en cours de validité est disponible à partir de 1500€ d’achat : 50% au moment de passage de commande, deuxième débit de carte (50%) le mois suivant.
Par virement bancaire SEPA sur le compte bancaire de la Société à la référence bancaire indiquée lors du passage de la commande. En absence de votre paiement par virement sous 3 jours la commande sera annulée.
6. LIVRAISON
Les produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande. Aucune livraison en boite postale, camping ou hôtel ne pourra être effectuée. La livraison est toujours faite avec accusé de réception. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présenteront les services postaux/agent transporteur au moment de la remise du colis.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’Acheteur remboursé. Pour les produits disponibles immédiatement 2-3 jours ouvrés, pour les produits en cours de réapprovisionnement la livraison est assurée sous 1-3 semaines. Les livraisons sont assurées par notre personnel (département 22, 35, 56 – et uniquement pour les autoportées) le service Colissimo, Chronopost, Chronopost Relais ou un autre prestataire que La Société choisira pour assurer la livraison de ses produits. La participation aux frais de livraison est fixée à 8.9 € (hors les Autoportées) et 15€ (chronopost - pour certains produits uniquement) la livraison est gratuite à partir de 500 € d’achat (hors Autoportées). Pour de raisons de la gestion des stock, et de dimensions certains produits (tels que débroussailleuses, coupe bordures, autoportée déjà montées sont livrés uniquement dans nos magasins - retrait de la commande par l'Acheteur).
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité. La Société n’est pas tenue de vérifier et d’informer l’Acheteur des droits de douane et taxes applicables.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client.
L’Acheteur veillera à vérifier systématiquement la conformité des produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou abîmé, colis endommagé, etc.) devra être signalée par l’Acheteur sur le récépissé que lui présenteront les services de Transporteur/Agent livrant au moment de la remise du colis et devra impérativement être notifiée dans les 24h (jours fériés non compris) suivant la réception par courrier recommandé à JARDIMAN - Service Client – 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert. Passé ce délai, toute réclamation sera rejetée et La Société dégagé de toute responsabilité. La Société demandera alors à l’Acheteur de lui retourner le Produit défectueux et procèdera à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant. En cas de non réception de la commande les frais de livraison et de retour du(des) produit(s) restent à la charge du Client.
Le retrait de la commande est gratuit dans nos magasins participants. Au moment du retrait au magasin il vous sera demandé votre numéro de commande ainsi qu’une pièce d’identité. Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas retirer les produits commandés après la date de mise à disposition fixée, le vendeur adressera au client une LRAR avec mise en demeure de venir les retirer.
Si la mise en demeure reste sans effet 15 jours calendaires après sa première présentation au client (point de départ), le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une pénalité de 5% du montant de la commande par jour de retard à partir du point de départ.
A compter du 30e jour après le point de départ, le vendeur pourra disposer librement de tout produit non retiré et conserver le montant versé à la commande, sans préjudice des pénalités applicables.
7. DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.
Avant tout retour de produit la Société demande à l’Acheteur de contacter le service « retour » par mail : shop@jardiman.fr en indiquant : vos nom et prénom, votre numéro de commande et les motifs de votre demande de retour.
Vous pouvez aussi utiliser le formulaire de retour mis à votre disposition dans votre Espace Client. Il vous suffit de le remplir et de nous l'adresser à l'adresse mail indiqué ci-dessus ou à l'adresse postale : JARDIMAN - 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert. Nous vous accorderons un numéro de retour que vous indiquerez sur le colis de retour. Pour des raisons de gestion, aucun colis ne peut être accepté sans que celui-ci ait fait l’objet d’une autorisation de retour.
Si l’article n’est pas retourné par l’Acheteur dans un délai de 14 jours après la réception du mail d’autorisation de retour, le retour est considéré comme annulé et l’Acheteur doit conserver le produit.
Produits exclus du droit de rétractation : Les articles retournés utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’utilisateur ne sont pas repris.
La marchandise devra être retournée dans son emballage d'origine, neuf, intact et accompagné de tous les accessoires éventuels y compris notices d’utilisation, mode d’emploi, carnet d’entretien, carte de garantie. Nous nous gardons le droit de ne pas rembourser le retour si le produit n’est pas intact, propre, complet et commercialisable en l’état. Dans ce cas, nous vous retournerons ces articles. Si vous souhaitez retourner un kit, vous devez restituer tous les éléments qui le composent.
Les produits rendus doivent être envoyés à JARDIMAN - 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert en une seule expédition. Si les produits d'une même commande sont restitués et expédiés à des moments différents La Société se réserve le droit de ne pas accepter les articles. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le Produit retourné sera remboursé par la Société après vérification de l’état neuf du Produit et dans un délai maximum de quatorze jours. Le remboursement n'inclut pas les frais de retour. Le mode de remboursement sera le même que le mode de paiement utilisé.
8. GARANTIE LEGALE ET RESPONSABILITE
Garanties La Société reste tenue par la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
A ce titre, les demandes de réclamation doivent être adressées par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : JARDIMAN - Service SAV Internet - 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert et doivent comporter : les coordonnées de l’Acheteur ; les références du produit ; les motifs de la réclamation.
Les Produits commercialisés par le Site sont garantis selon les conditions de garantie de leur constructeur uniquement. Celles-ci sont consultables dans les modes d’emplois fournis et/ou sur les sites Internet des constructeurs.
La Société attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que cette garantie exclut le remplacement des produits dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale ou inappropriée (l’Acheteur doit notamment respecter la notice d’emploi et les conditions d’entretien et de nettoyage des produits, telles qu’indiquées sur l’étiquette, sur le site du fabricant ou sur le site Internet shop.jardiman.fr).
Limites des garanties légales et contractuelles : le Client est soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation des produits. La preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration, une utilisation non conforme invalidera la garantie associée à l’appareil (notamment toutes causes externes à l’appareil tel qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, la réparation par une personne non agréée, l’exposition à la chaleur, l’absorption d’un corps étranger, etc.).
Il est rappelé que la Société ne serait tenue pour responsable en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie pour des raisons légitimes.
L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
Responsabilité
La responsabilité de La Société au titre des produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des produits défectueux ou non conformes. La Société ne pourra être tenu à l'indemnisation des dommages directs ou indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l'Acheteur ou un tiers.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La Société ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de La Société est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
La Société ne saurait être tenue pour responsable de la non-livraison d'un produit pour rupture de stock, indisponibilité, arrêt de la production chez le fabricant ou cas de force majeure. La Société décline de ce fait toute responsabilité pour tous dommages indirects tels que perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais divers.
9. RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété de La Société jusqu’au parfait paiement complet de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises. Le transfert des risques de perte ou de détérioration est néanmoins opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la réception des produits.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et films reproduits sur le site shop.jardiman.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle et pour le monde entier. En aucun cas l’Acheteur n’est autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie du Site et notamment son contenu. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est soumise à l'autorisation des propriétaires. Conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code la Propriété Industrielle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Industrielle sauf autorisation préalable de la Société.
11. PROTECTION DES DONNEES
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément, rectification ou la suppression de ces données L’Acheteur doit envoyer à La Société les nouvelles données en justifiant de son identité par courrier électronique en utilisant notre formulaire de contact ou par lettre à l'adresse suivante : JARDIMAN - SERVICE SAV INTERNET - 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert.
12. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La présente Politique de Confidentialité définit et vous informe de la manière dont La Société utilise et protège les informations que vous nous transmettez.
Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, réglementaire jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera identifiée. Il convient par conséquent que l’utilisateur consulte régulièrement la présente politique de confidentialité afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications.
En fonction de votre activité sur notre site telle que la prise de contact, renseignement sur le(s) produit(s), achat etc. le Site shop.jardiman.fr peut être amené à collecter les différentes données personnelles telles que : civilité, nom, prénom, adresse, code postal, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, email, adresse IP, localisation géographique, données de navigation, etc. Formulaire de contact
D’une manière générale il vous est possible de visiter notre site internet sans communiquer aucune information personnelle vous concernant. Néanmoins, vous avez accès à un formulaire de contact qui collecte vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse mail, société, type d’activité. Les données transmises via le formulaire de contact sont utilisées à des fins de gestion administratives et commerciale (réponse à votre demande, devis etc.). Si une relation commerciale ne s’établit pas, vos données ne sont pas conservées. Cookies
Lors de votre première connexion sur le site web shop.jardiman.fr vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran « En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour l’analyse de statistiques de fréquentation et de votre confort de navigation ». En effet le Site shop.jardiman.fr utilise des cookies uniquement à des fins statistiques (Google Analytics). Les informations recueillies par les biais de ces cookies ne permettent en aucune manière de vous identifier nominativement. Certains produits commercialisés sur Le Site peuvent inclure des contenus intégrés depuis d’autres sites (p.ex. vidéos, blog, articles…). Ce contenu intégré se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site. Veuillez noter que ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, suivre vos interactions avec les contenus embarqués de site tiers si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web. Utilisation du courrier électronique Si vous souhaitez envoyer un message à l’adresse de courrier électronique mis à votre disposition sur le site shop.jardiman.fr vous êtes informés que le secret de correspondances transmises sur le réseau Internet n’est pas garanti. Données personnelles
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement Européen le 14 avril 2016, et la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée La Société vous informe des points suivants :
- Identité du responsable du traitement
Le responsable du traitement est la société SAS MS EQUIPEMENT au capital de 1 384 000, 00 €, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 497 280 651 et dont le siège social est situé à 2 Impasse Galilée 22400 LAMBALLE tél 02 96 31 04 27.
- Finalités du traitement
Le site shop.jardiman.fr traite vos Informations personnelles aux fins de gestion des comptes des internautes, d’exécution des commandes et de leur livraison, d’émission des factures, de gestion de la relation avec les Clients, de promotion de ses offres auprès de ceux-ci, de réalisation d’analyses et de statistiques, ou encore dans le cadre de programme de fidélité, de l’organisation de jeux-concours ou toutes autres opérations promotionnelles, ainsi que pour la gestion des avis des internautes sur nos produits et services. - Destinataires
Pour assurer le bon fonctionnement de son activité commerciale via le site shop.jardiman.fr et notamment pour assurer l’exécution des commandes, leur livraison, assurer la garantie auprès du constructeur ou du fournisseur la Société a recours à des prestataires habilités auxquels elle doit communiquer certaines de vos données personnelles nécessaires. Ces prestataires sont des fournisseurs de prestations de services (transporteurs, service de paiement, service de maintenance informatique, service lié aux garanties des fabricants, expert-comptable, webmaster, hébergement de site internet, etc.).
Il n’est procédé sous aucune façon à la commercialisation de ces données.
- Durée de conservation
Les données personnelles utilisés à des fins de gestion administratives et commerciale (factures, devis...) sont conservés conformément à la réglementation en matière d’archivage des données comptable et fiscales.
Ces données seront conservées pendant un délai maximal de 10 ans.
- Droit informatique et libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement et de suppression des données personnelles vous concernant.
13. FORCE MAJEUR
En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure, La Société ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure : Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux, les restrictions réglementaires, les attentats, les inondations, les incendies, la foudre, les catastrophes naturelles, pandémies, guerre, blocus, etc.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
14. CONSIGNES DE SECURITE ET DE RISQUES
Votre produit a été livrée avec la notice d’utilisation, et nous vous conseillons de la lire attentivement avant toute première utilisation et à chaque fois si nécessaire. Si toutefois pour une raison ou pour une autre vous n’aviez pas réceptionné cette notice dans votre colis, merci de nous le faire savoir avant l’utilisation de votre machine à l’adresse e-mail suivante : shop@jardiman.fr. Inhérents à nos produits, l’Acheteur ainsi que l’Utilisateur s’engagent à respecter :
Les caractéristiques techniques du produit offert à la vente et le type d'utilisation à laquelle ce produit se destine. Les informations sur les risques potentiels lié à l'utilisation des produits et de la nécessité d'utiliser, le cas échéant, des équipements de protection individuelle nécessaires.
Les consignes de mise en route, d'utilisation, d'entretien et de sécurité à respecter en référence à la notice d'utilisation fournie avec le produit.
L'obligation d’être adulte majeur et responsable donc âgé de plus de 18 ans.
L'obligation de lire la notice d'utilisation avant la première utilisation et de se conformer à l'ensemble des consignes y figurant à chaque utilisation de la machine.
L'obligation de transmettre la notice d'utilisation et toutes les informations nécessaires avant toute utilisation si la machine est confiée à un tiers par l'Acheteur.
Certains produits proposés à la vente sont à usage pour les particuliers et d’autres à usage pour les professionnels. L’Acheteur et l’Utilisateur sont seuls responsables de l’usage qu’ils réservent au Produit. Il revient donc à l’Acheteur et/ou à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation du Produit et de sa compatibilité à son utilisation et notamment aux performances nécessaires. La Société ne saurait être responsable de quelconque préjudice lié à un manque de performance ou de fiabilité en lien avec une utilisation intensive du Produit.
Certains produits proposés à la vente sur le Site peuvent présenter un danger pour l’Utilisateur ou les Tiers pendant leur mise en route et leur utilisation. Dans toutes les situations, l’Acheteur et/ou l’Utilisateur restent les uniques responsables de leurs actes. Il ne saurait être question que la Société assume quelconque responsabilité pour cause d’utilisation non conforme du Produit et notamment l’absence d’utilisation d’équipements de protection individuelle.
En cas de doute de l’Acheteur ou de l’Utilisateur sur l’utilisation d’un produit après lecture attentive du Manuel d’utilisation ou de manuel de l’opérateur, merci de contacter notre service client à l’adresse shop@jardiman.fr.
15. LITIGES
En cas de litige, l’Acheteur s'adressera par priorité à La Société pour obtenir une solution amiable soit par courrier à l’adresse shop@jardiman.fr ou écrivant à Service Client Internet Jardiman 25 Boulevard de Préval 22100 Quévert. A défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de La Société.
16. Médiation à la consommation
Dans le cadre de l'institution de la médiation de la consommation, chaque agence Jardiman du groupe MS équipement, bénéficie d’une convention individuelle auprès d’une association de médiateurs, au titre 1er «Médiation» du livre VI «règlement des litiges» du code de la consommation, l'article L.612-1 du code de la consommation. A ce titre, l’ensemble des agences Jardiman du groupe MS équipement, reconnait le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Coordonnées de l’organisme de médiation à la consommation pour le groupe Jardiman/MSE :
L’Association des Médiateurs Européens, prise en sa qualité d’entité de la médiation de la consommation AME Conso, 11, place Dauphine 75001 Paris et représentée par Madame Angela ALBERT, sa Présidente en exercice.
www.mediationconso-ame.com (liste des médiateurs sur simple demande, auprès d’AMECONSO, ou de Jardiman).